Appliance Parts North — Conditions vendeur
Appliance Parts North (« APN », « nous ») est une place de marché de pièces d’électroménagers exploitée par ELECTROFIABLE inc. (Québec, Canada) à l’adresse https://appliancepartsnorth.ca. Les présentes Conditions vendeur régissent l’utilisation d’APN par toute personne qui met des pièces en vente (« Vendeur », « vous »). Elles sont complétées par la Politique des offres, les Divulgations sur l’état et la compatibilité, la Politique sur les photos et le contenu des utilisateurs et votre propre politique de retour au dossier. Les Conditions d’utilisation de la place de marché (acceptées par chaque compte à l’inscription) s’appliquent également. La Politique de confidentialité est un avis distinct, porté à votre connaissance à l’inscription ; elle ne fait pas partie du présent contrat, et tout consentement particulier en matière de vie privée (par exemple, le choix d’afficher publiquement votre téléphone) est recueilli séparément.
1. Portée et acceptation
1.1 Les présentes Conditions s’appliquent à chaque Offre que vous créez, soumettez ou maintenez active sur APN, en français ou en anglais.
1.2 Vous acceptez les présentes Conditions au cours de l’inscription vendeur, avant l’activation de votre compte vendeur. L’acceptation est un geste explicite, et non une case précochée. APN enregistre la version acceptée, l’identifiant de votre compte ainsi que la date et l’heure de l’acceptation.
1.3 L’acceptation de la version en vigueur des présentes Conditions est une condition pour soumettre, promouvoir, activer et réactiver des Offres. Lorsqu’APN publie une nouvelle version importante, cette condition se referme jusqu’à ce que vous acceptiez la nouvelle version : vous ne pouvez ni soumettre, ni promouvoir, ni activer, ni réactiver d’Offres avant de l’avoir fait. Les Offres déjà actives le demeurent entre-temps, et votre tableau de bord affiche l’état et l’action requise. Refuser la nouvelle version signifie que vous ne pouvez pas effectuer ces actions ; vous pouvez toujours mettre en pause, archiver ou retirer vos Offres.
1.4 À chaque soumission d’Offre, vous confirmez également une attestation d’exactitude propre à cette soumission. Cette attestation est enregistrée avec la soumission.
2. Compte et identité
2.1 Un seul compte APN sert à la fois de compte acheteur et de compte vendeur ; la vente est un prolongement du même compte. Vous ne pouvez détenir qu’un seul compte et un seul profil vendeur.
2.2 Pour vendre, vous complétez l’inscription vendeur sur votre compte : vérifier votre adresse courriel de compte, compléter un profil vendeur avec un nom public de vendeur unique, vérifier un numéro de téléphone et accepter les présentes Conditions. Une fois chaque étape complétée, votre compte vendeur est activé automatiquement. Avant votre première Offre, vous devez aussi conserver une politique de retour au dossier.
2.3 Votre adresse courriel de compte est établie à la création du compte, est unique à votre compte et est permanente : elle ne peut pas être modifiée depuis les réglages de votre compte. Contactez le soutien APN si votre situation nécessite réellement une exception.
2.4 Votre numéro de téléphone vérifié ne peut être remplacé qu’en vérifiant le numéro de remplacement ; tant que le remplacement n’est pas vérifié, votre numéro vérifié actuel demeure en vigueur. Un numéro de téléphone ne peut appartenir qu’à un seul compte APN à la fois.
2.5 Votre nom légal, votre type de vendeur (particulier ou entreprise), votre numéro de téléphone vérifié, vos identifiants de facturation et votre forfait sont privés. APN affiche uniquement votre nom public de vendeur, votre ville et votre région/province, ainsi que votre statut de disponibilité.
2.6 Votre numéro de téléphone vérifié demeure privé à moins que vous choisissiez explicitement de l’afficher. Vous pouvez retirer ce choix en tout temps. Le remplacement de votre numéro ne modifie jamais ce choix par lui-même.
2.7 Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte. Vous devez maintenir vos renseignements d’identité, de contact et de téléphone à jour et véridiques.
2.8 Si vous vendez à titre d’entreprise, la législation en matière de protection du consommateur (dont la Loi sur la protection du consommateur du Québec) peut s’appliquer à vos ventes. Vous êtes responsable de votre propre conformité aux lois qui vous sont applicables.
3. Propriété et contrôle de l’inventaire
3.1 Vous ne pouvez offrir que des pièces que vous possédez ou contrôlez légalement et que vous avez le droit de vendre. Il est interdit d’offrir des pièces détenues par un tiers, expédiées directement depuis une autre place de marché ou autrement absentes de votre possession ou de votre contrôle légitime.
3.2 Vous devez être en mesure d’honorer chaque Offre active à la quantité affichée.
4. Exactitude des Offres et pièces APN
4.1 Chaque Offre est rattachée à une pièce APN, soit la fiche de catalogue propre à APN. Les pièces APN sont créées et maintenues par APN. Vous ne modifiez jamais une pièce APN ; APN est propriétaire de la structure, du titre et de la présentation de la page dans les moteurs de recherche.
4.2 Une référence de pièce que vous saisissez n’est jamais présumée être une référence du fabricant d’origine (OEM). La vérification d’une référence relève des métadonnées d’APN, non d’une déclaration du Vendeur, et ne garantit rien quant à votre article précis.
4.3 Vous devez déclarer l’origine de façon véridique : OEM ou compatible. Une pièce compatible ne doit jamais être décrite comme OEM. Seuls les types d’offres énumérés dans la Politique des offres peuvent être créés.
4.4 Vous ne pouvez détenir qu’une seule Offre active par pièce APN et par combinaison état/origine/statut de test. Les Offres en double peuvent être refusées, fusionnées ou suspendues.
4.5 Vous ne devez pas affirmer qu’une pièce convient à un modèle d’appareil précis à moins de pouvoir appuyer cette affirmation. Une référence de pièce APN ne garantit pas la compatibilité avec un appareil donné.
5. État, tests, garantie et retours
5.1 Vous devez divulguer l’état avec exactitude (neuf, boîte ouverte, usagé) ainsi que tout défaut, élément manquant ou usure.
5.2 Une pièce usagée OEM doit être déclarée testée et fonctionnelle, et vous devez décrire la méthode de test. « Testée » ne signifie jamais une compatibilité universelle.
5.3 Vous devez indiquer soit une garantie commerciale (avec ses modalités), soit « aucune garantie commerciale ». APN ne fixe pas de durée de garantie commerciale ; le choix vous appartient. Choisir « aucune garantie commerciale » ne retire ni ne réduit jamais une garantie légale ou tout autre droit que la loi applicable accorde à l’acheteur, et vous ne devez jamais prétendre le contraire. Toute déclaration de garantie doit être véridique et honorée. Les garanties prolongées payantes sont hors du champ de la présente version d’APN.
5.4 Vous devez conserver une politique de retour au dossier avant votre première Offre. Chaque version est stockée de façon immuable ; la version en vigueur au moment d’une vente s’applique à cette vente. Votre politique de retour doit être compatible avec les normes de service de plateforme d’APN (article 5.6) et avec la loi applicable.
5.5 Les droits impératifs priment. Lorsque la loi applicable accorde à l’acheteur des droits ou des délais (par exemple la Loi sur la protection du consommateur du Québec, la garantie légale du Code civil du Québec, les règles sur les contrats à distance), ces droits s’appliquent tels quels. Rien dans les présentes Conditions, dans votre politique de retour ou dans les normes de service d’APN ne les limite ni ne les réduit.
5.6 Normes de service d’APN (sous réserve de la loi applicable). Les éléments suivants sont les paramètres commerciaux par défaut d’APN ; ils ne raccourcissent jamais un droit impératif :
- Réponse à une réclamation d’un acheteur : cible de 2 jours ouvrables.
- Traitement et expédition : vous expédiez dans le délai de traitement choisi sur l’Offre — 1, 2 ou 3 jours ouvrables, affiché aux acheteurs comme « Expédiée sous N jours ouvrables ». Il s’agit du délai avant la remise au transporteur ; le transit du transporteur s’y ajoute et aucune date de livraison n’est promise.
- Escalade à APN : si vous n’avez pas répondu à une réclamation dans les 5 jours ouvrables, l’acheteur peut la porter à APN, qui peut intervenir.
- Erreur du vendeur, mauvais article, erreur de description : les frais de retour sont à votre charge, le cas échéant.
- Changement d’avis de l’acheteur : traité selon votre propre politique de retour, en plus de tout droit impératif que l’acheteur détient en vertu de la loi applicable.
- Remboursements : traités promptement selon le processus d’APN et toujours à l’intérieur de tout délai impératif.
- Garantie commerciale : telle que déclarée dans l’Offre (article 5.3).
5.7 Ce que vous assumez financièrement. Sous réserve de la loi applicable : lorsque vous utilisez l’Expédition APN, le coût réel de l’étiquette d’envoi achetée par APN vous est imputé ; le coût d’un retour est le vôtre sur tout retour accepté et non seulement lorsque vous êtes en faute, qu’il voyage sur une étiquette de retour APN qui vous est imputée ou sur un transporteur que vous payez directement ; les frais de traitement des paiements réellement non récupérables auprès du fournisseur de paiement restent à votre charge ; et sur un retour conforme, APN vous rend sa commission de 10 % tandis que le frais fixe de plateforme de 1,00 CAD est conservé. Votre règlement est consolidé : lorsque les sommes dues sur un cycle de règlement dépassent les sommes qui vous sont payables, le solde est reporté et compensé sur votre versement suivant plutôt que de produire un versement négatif. Les versements sont effectués deux fois par mois, le 15 et le dernier jour du mois.
6. Exactitude des quantités et de l’inventaire
6.1 La quantité affichée doit refléter le stock réel. Mettez à jour ou suspendez vos Offres dès qu’un stock change. Des annulations répétées pour manque de stock constituent un manquement.
7. Photos et droits sur le contenu
7.1 Les photos doivent montrer la pièce réelle que vous vendez ; pour les pièces en boîte ouverte et usagées, des photos réelles sont obligatoires. Voir la Politique sur les photos et le contenu des utilisateurs.
7.2 Vous garantissez détenir les droits sur tous les textes et images que vous téléversez. Vous accordez à APN une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour héberger, afficher, redimensionner, convertir et mettre en cache ce contenu sur APN, dans ses pages d’offres et de pièces, ses résultats de recherche et ses communications, aussi longtemps que le contenu ou l’Offre liée est conservé.
8. Expédition et emballage
8.1 Au lancement, toute Offre achetable est exécutée par expédition seulement. La cueillette n’est pas offerte : une Offre configurée pour la cueillette, ou pour l’expédition et la cueillette, ne peut pas être achetée et est affichée aux acheteurs comme « Non disponible pour l’expédition ». Chaque Offre indique son poids emballé (obligatoire) ; les dimensions emballées sont facultatives. La Plateforme calcule en direct les tarifs d’expédition de Postes Canada à partir de votre code postal d’origine privé et du poids emballé de l’Offre, et l’acheteur paie l’expédition au passage à la caisse : vous ne fixez pas le prix d’expédition et vous ne choisissez pas le transporteur. Vous choisissez un délai de traitement pour chaque Offre — 1, 2 ou 3 jours ouvrables — affiché aux acheteurs comme « Expédiée sous N jours ouvrables » ; il s’agit du délai avant la remise au transporteur, le transit du transporteur s’y ajoute et aucune date de livraison n’est promise. Vous êtes responsable d’un emballage adapté à la pièce et de l’envoi dans le délai de traitement annoncé. Lorsque vous expédiez, vous marquez la commande vendeur comme expédiée dans votre tableau de bord vendeur avec son numéro de suivi (obligatoire ; la fourniture de l’étiquette du transporteur est facultative). L’acheteur voit le statut d’expédition et le suivi sur la page de sa commande et reçoit un courriel d’expédition.
8.2 Seules votre ville et votre région/province sont affichées publiquement. Votre code postal d’origine est privé : la Plateforme l’utilise uniquement pour calculer les tarifs d’expédition et ne l’affiche jamais.
9. Service à la clientèle et communications
9.1 Vous devez répondre aux questions des acheteurs dans un délai raisonnable et agir de bonne foi pour régler les problèmes. Pour les réclamations après une vente, les normes de service d’APN de l’article 5.6 s’appliquent (cible de réponse de 2 jours ouvrables ; escalade à APN possible après 5 jours ouvrables sans réponse), sous réserve de la loi applicable.
9.2 Votre statut de disponibilité indique si vous acceptez le clavardage et/ou les appels. Hors du statut « Absent », au moins l’un des deux (clavardage ou appel) doit demeurer activé. « Absent » (mode vacances) signifie une indisponibilité temporaire : votre inventaire est conservé, mais vos Offres ne sont pas présentées comme disponibles. Activez « Absent » chaque fois que vous ne pouvez pas exécuter les commandes.
9.3 Les communications avec les acheteurs doivent demeurer courtoises et pertinentes.
10. Forfaits, obligations d’abonnement et commission
10.1 Forfaits : STARTER (gratuit, 10 Offres actives), SELLER (14,99 $ CA/mois, 100 Offres actives), PRO (29,99 $ CA/mois, 600 Offres actives). Facturation mensuelle, sans essai ; l’annulation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement dans cette version. Les prix sont indiqués avant taxes applicables.
10.2 Le paiement est traité par les pages Checkout et Portail hébergées de Stripe. APN ne conserve jamais vos données de carte.
10.3 En cas d’échec de paiement, vous disposez d’un délai de grâce de 14 jours. Ensuite, votre compte est ramené au forfait STARTER : les Offres actives au-delà de la limite STARTER sont suspendues automatiquement, les plus récemment activées en premier, et ne sont jamais supprimées. Elles peuvent être réactivées lorsque la capacité est rétablie.
10.4 Aucun forfait n’achète un avantage de classement, de modération ou de visibilité. ELECTROFIABLE inc., à titre de vendeur, suit exactement les mêmes règles que tout autre Vendeur.
10.5 Commission sur les ventes. APN vous facture une commission sur chaque vente conclue par la Plateforme : 10 % + 1 $ CA par vente. Cette commission comprend les frais de traitement de paiement Stripe ; aucuns frais de traitement Stripe ne vous sont facturés séparément.
11. Modération et corrections
11.1 La modération est automatique par défaut et humaine par exception. Une Offre dont la référence est résolue, dont les données sont valides et qui ne présente aucune exception est approuvée automatiquement et activée si la capacité le permet.
11.2 Une révision humaine n’a lieu que pour les exceptions : référence ambiguë, conflit de données, correction demandée, signalements ou abus soupçonné. Jamais uniquement en raison du type d’offre, de l’état, du statut de test ou de l’âge d’une pièce.
11.3 APN peut vous demander de corriger une Offre (« Correction requise »). Tant qu’elle n’est pas corrigée, l’Offre n’est pas active.
11.4 Modifications après promotion. Une fois une Offre promue, les modifications se répartissent en trois classes (détails dans la Politique des offres) :
- Classe A — immédiate, sans révision humaine : prix, quantité, UGS du vendeur, descriptions et textes non substantiels (points de vente clés, description additionnelle, conseils d’installation), emplacement public approximatif (ville/région) et ajout de photos. La validation normale, les vérifications de propriété, le versionnage et les contrôles existants s’appliquent toujours.
- Classe B — même Offre, réévaluation automatique : statut de test, méthode ou explication de test, garantie (déclarée ou non, et ses modalités), défauts connus, appareil ou modèle donneur, remplacement ou retrait de photos, et toute autre modification substantielle visible par les acheteurs. Sur le parcours propre (aucune exception détectée), il n’y a pas de révision humaine ; une véritable exception déclenche le processus de révision ou de « Correction requise ». Une Offre conserve toujours au moins une photo réelle.
- Classe C — structure, non modifiable : pièce APN, origine (OEM/compatible) et état (neuf/boîte ouverte/usagé). Pour changer l’un de ces éléments, archivez l’Offre et créez-en une nouvelle.
12. Suspension et résiliation
12.1 APN peut suspendre ou archiver une Offre, ou suspendre ou retirer votre autorisation de vendre, en cas de manquement aux présentes Conditions ou aux politiques citées, de déclarations trompeuses, d’abus ou de demande légitime des autorités. Les suspensions pour dépassement de capacité (article 10.3) sont automatiques et réversibles.
12.2 Vous pouvez mettre en pause, archiver ou retirer vos propres Offres en tout temps et cesser de vendre en annulant votre forfait à la fin de la période.
12.3 Gradation des mesures. Sauf dans les cas prévus à l’article 12.4, APN applique des mesures proportionnées au manquement, motive sa décision, vous en avise et vous donne l’occasion de répondre, selon l’échelle suivante : (1) avertissement ; (2) correction requise ; (3) mise en pause forcée de la ou des Offres visées ; (4) suspension de votre autorisation de vendre ; (5) retrait de votre autorisation de vendre. Les manquements répétés font monter d’un échelon.
12.4 Mesures immédiates. En cas de fraude, de problème de sécurité, d’abus grave ou de conduite présentant un risque important (par exemple : biens contrefaits, pièces dangereuses ou rappelées, usurpation d’identité, contournement du paiement, harcèlement, divulgation des données personnelles d’autrui, abus répétés), APN peut passer directement à une suspension immédiate ou à toute autre mesure appropriée, avec avis et possibilité de répondre par la suite.
12.5 ELECTROFIABLE inc., à titre de vendeur sur APN, est soumise exactement aux mêmes règles d’application.
13. Comportements interdits
Il vous est interdit : de présenter faussement l’origine, l’état, les tests ou la garantie ; de mettre en vente des biens contrefaits, volés, dangereux ou rappelés ; d’utiliser les photos ou le contenu d’autrui sans droits ; de harceler des acheteurs ou d’autres vendeurs ; d’envoyer du pourriel ; d’inciter les acheteurs à payer hors d’APN ou de contourner autrement le paiement par APN ; de divulguer les renseignements privés d’autrui ; de manipuler des avis ou des signalements ; ou de contourner les limites de forfait au moyen de comptes multiples.
14. Modifications des présentes Conditions
14.1 Les présentes Conditions portent un numéro de version entier. APN conserve une copie archivée et immuable de chaque version publiée, de sorte que le texte exact que vous avez accepté puisse toujours être identifié.
14.2 Une modification importante produit un nouveau numéro de version et exige votre réacceptation selon l’article 1.3 avant votre prochaine soumission, promotion, activation ou réactivation. Une modification purement rédactionnelle (formulation, coquilles, mise en forme, renvois) ne change pas le numéro de version ; seule la date de « dernière mise à jour » change.
14.3 Chaque acceptation est enregistrée avec la version exacte acceptée.
15. Droit applicable et différends
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout différend relatif aux présentes Conditions est soumis aux tribunaux de la province de Québec, sauf lorsqu’une disposition d’ordre public vous accorde le droit à un autre for ou à un autre recours — rien dans le présent article ne limite un droit impératif que vous détenez, y compris tout droit auquel il ne peut être renoncé en vertu de la législation sur la protection du consommateur.
16. Contact
ELECTROFIABLE inc., exploitant d’Appliance Parts North.
Toute question concernant les présentes Conditions vendeur peut être envoyée à : info@appliancepartsnorth.ca